Les mentions obligatoires d’une facture de réparation automobile

Une facture incomplète est contestable par le client et sanctionnable par la DGCCRF. Voici la liste, et les trois mentions que les garages oublient le plus souvent.

Une facture n’est pas un reçu : c’est une pièce comptable et juridique. Elle sert de preuve en cas de litige, de justificatif pour la TVA, et de base à la comptabilité des deux parties. À ce titre, son contenu est encadré, et l’absence d’une mention peut être sanctionnée indépendamment de toute mauvaise foi.

Les mentions communes à toutes les factures

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, tiré d’une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
• La date de la prestation ou de la livraison, si elle diffère de la date d’émission.
• L’identité complète du garage : dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, et pour une société le capital social.
• L’identité et l’adresse du client, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.
• Le détail des prestations et des pièces : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes.
• Les remises, ristournes ou rabais accordés, ligne par ligne ou globalement.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et la ventilation des montants par taux.
• Les totaux hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
• La date ou le délai de règlement.

Les mentions que les garages oublient

Le numéro de TVA intracommunautaire

Il doit figurer dès lors que vous êtes assujetti, et celui du client également lorsqu’il est un professionnel établi dans un autre État membre. Une facture entre professionnels français sans numéro de TVA du vendeur est incomplète.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €

Sur une facture adressée à un professionnel, le taux des pénalités de retard doit être indiqué, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Ces deux mentions sont obligatoires même si vous n’avez aucune intention de les appliquer — et le jour où un client tarde, elles vous permettent de les réclamer.

À défaut d’avoir fixé un taux, celui qui s’applique est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Autant l’écrire soi-même.

La franchise en base de TVA

Si vous n’êtes pas assujetti, la facture ne doit comporter aucune TVA, et doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Facturer de la TVA sans y être assujetti vous oblige à la reverser intégralement.

Ce qui est propre à la réparation automobile

Le secteur ajoute ses propres règles, issues de la réglementation sur la publicité des prix des services de réparation et d’entretien automobile.

• La remise d’une note est obligatoire dès que la prestation dépasse 25 € toutes taxes comprises, et en dessous de ce montant dès que le client la demande.
• La note doit distinguer clairement la main d’œuvre des pièces, avec le décompte des heures et le taux horaire appliqué.
• Les taux horaires pratiqués et les forfaits doivent être affichés dans le lieu de réception de la clientèle, toutes taxes comprises.
• Le client peut demander la restitution des pièces remplacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’un échange standard, d’une garantie, ou d’une obligation d’élimination.
• Pour certaines réparations, vous devez proposer au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire lorsqu’il en existe pour le véhicule concerné.

La numérotation, le point qui coince en contrôle

La séquence doit être continue : pas de saut, pas de doublon, pas de numéro réattribué. C’est la première chose que vérifie un contrôle, parce qu’un trou dans la numérotation suggère une facture supprimée.

C’est aussi pourquoi une facture émise ne s’annule jamais par une suppression : elle s’annule par un avoir, qui porte son propre numéro et laisse les deux pièces visibles. Un logiciel qui vous laisse effacer une facture vous met en difficulté le jour du contrôle.

Et la facturation électronique

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre s’applique aux TPE et PME à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les mentions ci-dessus ne disparaissent pas : elles deviennent des champs structurés, contrôlés automatiquement à l’émission.

C’est la raison pratique de s’en occuper maintenant : une facture incomplète aujourd’hui est une facture rejetée demain. Motorix reprend ces mentions par défaut, attribue les numéros de façon continue et interdit la suppression d’une facture émise.