Relancer une facture impayée : délais, pénalités et procédure

Un impayé se règle presque toujours dans les trois premières semaines, ou plus jamais. La différence tient à une méthode, pas à un rapport de force.

Le garage est dans une position particulière : il a livré le véhicule, donc il a perdu son moyen de pression, et le montant unitaire est souvent trop faible pour justifier des frais d’avocat. D’où le réflexe fréquent — laisser courir — qui transforme un retard en perte définitive.

Avant tout : les délais de paiement

Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette formule est expressément prévue au contrat. À défaut d’accord, le paiement est dû 30 jours après la réalisation de la prestation.

Pour un client particulier, le paiement est en principe exigible à la restitution du véhicule. Accorder un délai est possible, mais doit rester écrit : un accord oral sur un paiement « à la fin du mois » est la première chose que l’on oublie de part et d’autre.

Ce que vous pouvez réclamer en plus

Sur une facture adressée à un professionnel, deux sommes s’ajoutent de plein droit au principal dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.

• Les pénalités de retard, au taux indiqué sur votre facture. À défaut de mention, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, due par facture en retard et non par client.

Encore faut-il que ces mentions figurent sur la facture. C’est la raison très concrète pour laquelle elles sont obligatoires : elles ne servent à rien tant qu’il n’y a pas de retard, et elles deviennent votre seul levier le jour où il y en a un.

La progression, étape par étape

1. La relance amiable, à échéance dépassée

Un email court, factuel, envoyé le lendemain de l’échéance. Pas de reproche : dans la majorité des cas, la facture est simplement passée à travers. Rappelez le numéro, la date, le montant, et joignez de nouveau la facture — c’est le point qui fait gagner le plus de temps, parce qu’il retire tout prétexte.

2. La deuxième relance, à quinze jours

Même canal, ton plus ferme, et mention explicite des pénalités qui courent. C’est le moment d’appeler si le client est un professionnel avec qui vous travaillez régulièrement : un appel règle ce que trois emails ne régleront pas.

3. La mise en demeure, à trente jours

Lettre recommandée avec accusé de réception, portant expressément la mention « mise en demeure ». Elle rappelle la créance, fixe un délai — huit à quinze jours — et annonce la suite. Elle fait courir les intérêts si ce n’était pas déjà le cas et constitue la pièce que réclamera le tribunal.

4. L’injonction de payer

C’est la procédure adaptée aux montants d’un garage : elle se fait sur requête, sans audience et sans avocat, en déposant le formulaire et les pièces justificatives auprès du tribunal compétent. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance permet de faire intervenir un commissaire de justice.

Le client peut former opposition, ce qui renvoie alors à une audience. En pratique, sur des créances non contestées et bien documentées — devis accepté, ordre de réparation signé, facture conforme — l’opposition est rare.

Le délai à ne pas laisser passer

Contre un client consommateur, l’action d’un professionnel se prescrit par deux ans. Passé ce délai, la créance existe toujours mais n’est plus recouvrable en justice. C’est court, et c’est la raison pour laquelle une facture particulier « oubliée » dans un classeur devient irrécupérable bien plus vite qu’on ne le croit.

Entre professionnels, le délai est de cinq ans. Là encore, il n’y a aucune raison d’attendre : la probabilité de recouvrer une créance décroît beaucoup plus vite que le délai de prescription.

Le vrai sujet : ne pas avoir à le faire

Deux habitudes suppriment l’essentiel des impayés. Demander un acompte à la commande des pièces, ce qui aligne votre trésorerie sur votre engagement et écarte les dossiers fragiles. Et relancer systématiquement dès l’échéance, sans attendre d’avoir un doute.

Le systématisme est difficile à tenir à la main : il faut suivre les échéances, savoir qui a déjà été relancé, et ne pas relancer deux fois. Motorix envoie ces relances seul, avec une escalade dans le ton au fil des semaines, et enregistre chaque envoi pour qu’aucun client ne reçoive deux fois le même message.